Conditions générales de vente

Version du 15 mai 2026. Applicable à toute souscription postérieure à cette date.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ZEEVEN, service logiciel (SaaS) de gestion d'événements, éditée par ChilloTech. La souscription à un abonnement, gratuit ou payant, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Définitions

• Plateforme : l'application ZEEVEN accessible aux adresses zeeven.fr et www.zeeven.fr.
• Éditeur : ChilloTech, structure éditrice de la plateforme.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale disposant d'un compte ZEEVEN.
• Organisation : entité regroupant un ou plusieurs utilisateurs au sein d'un même espace de travail.
• Invité : toute personne dont les coordonnées sont ajoutées par l'utilisateur dans le cadre d'un événement.

Article 3 — Souscription et création de compte

La création d'un compte nécessite la fourniture d'un nom, d'une adresse email valide et d'un mot de passe. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants. L'éditeur se réserve le droit de refuser une inscription en cas de manquement manifeste aux présentes CGV.

Article 4 — Plans et tarifs

ZEEVEN propose plusieurs plans tarifaires détaillés sur la page tarifs. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes pour les comptes professionnels, toutes taxes comprises pour les particuliers. L'éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment ; les modifications ne s'appliquent qu'aux abonnements souscrits ou renouvelés après la date d'entrée en vigueur du nouveau barème.

Article 5 — Paiement

Les abonnements payants sont prélevés par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. Le règlement est mensuel ou annuel selon la formule choisie. En cas d'impayé, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après une mise en demeure restée sans effet sous 7 jours.

Article 6 — Période d'essai

Les plans payants incluent une période d'essai de 14 jours, sans engagement et sans carte bancaire. L'utilisateur peut résilier à tout moment durant cette période sans frais.

Article 7 — Engagements de l'éditeur

L'éditeur s'engage à fournir un service conforme aux fonctionnalités décrites sur la plateforme et à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer sa disponibilité. L'éditeur publie ses indicateurs de disponibilité sur demande.

Article 8 — Engagements de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme dans le respect des lois en vigueur, notamment du règlement général sur la protection des données (RGPD) et des règles applicables à la messagerie WhatsApp Business. L'utilisateur s'engage à ne pas envoyer de contenus illicites, de messages non sollicités à des destinataires qui ne lui ont pas donné leur consentement, ni à exploiter la plateforme à des fins frauduleuses.

Article 9 — Disponibilité du service

L'éditeur vise un taux de disponibilité de 99,5 % calculé sur une base mensuelle, hors fenêtres de maintenance programmées et annoncées 48 heures à l'avance. Aucune garantie ne peut être donnée concernant la délivrabilité des messages WhatsApp, dépendant des conditions d'usage de Meta Platforms Inc.

Article 10 — Suspension et résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte, rubrique facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement au prorata. L'éditeur se réserve la faculté de suspendre un compte en cas de manquement aux articles 5 et 8, après mise en demeure restée sans effet sous 14 jours.

Article 11 — Propriété intellectuelle

La marque ZEEVEN, le logo, les contenus éditoriaux, les éléments graphiques et le code de la plateforme sont la propriété exclusive de ChilloTech. L'utilisateur conserve la propriété pleine et entière des données qu'il importe sur la plateforme, sans transfert au profit de l'éditeur.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est encadré par la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 13 — Responsabilité

L'éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par l'utilisateur, en ce compris la perte d'exploitation, la perte de données non imputable à l'éditeur ou l'atteinte à l'image. La responsabilité de l'éditeur, lorsqu'elle peut être engagée, est limitée aux montants effectivement versés par l'utilisateur au titre des douze derniers mois précédant le fait générateur.

Article 14 — Modification des CGV

L'éditeur peut faire évoluer les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur qui n'accepte pas la nouvelle version peut résilier son abonnement sans frais durant ce délai.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS (medicys.fr).

Article 16 — Contact

Toute question relative aux présentes CGV peut être adressée à accueil@chillo.tech.